• L’acquéreur ne pourra pas exercer de commerce lourd sur l’immeuble.
  • L’acquéreur ne pourra pas ériger plus d’une bâtisse sur l’immeuble.   La superficie habitable, excluant le garage, le sous-sol et l’entre-toit non destiné à l’habitation sera tel que discuté entre le vendeur et l’acquéreur soit, huit cent pieds carrés par étage et un minimum de mile cent pieds carrés sur le terrain riverain.
  • L’acquéreur devra compl.ter la finition extérieure de toute construction, comprenant le terrassement, dans les douze mois de l’obtention du permis de construction auprès des autorités concernées.  Il lui sera défendu d’employer, pour la finition extérieure, des matériaux comme le papier brique, un bloc de ciment, de la tôle ou du stuc sans le consentement écrit du vendeur.  A défaut de se conformer à ce délai, l’acquéreur sera passible d’une amende de deux mille dollars (2 000.00) plus tous les frais légaux applicables.

  • Toute maison mobile, roulotte, tente-roulotte, ou toute autre forme d’habitation qui ne soit pas permanente sera interdite.

  • Aucun animal autre que les animaux domestiques, dont le nombre est limité à deux, ne pourra être gardé sur le terrain présentement vendu.  Les animaux doivent en tout temps être attachés ou tenus en laisse.

  • Il sera défendu de garder sur le terrain présentement vendu, tout rebus de métal ou tout véhicule motorisé hors d’usage et/ou non immatriculés.

  • Il sera interdit de déboiser plus que l’espace nécessaire à l’érection d’une maison et l’installation des champs d’épuration.

  • Tout feu extérieur devra être fait dans un foyer approuvé.

  • Aucun moteur à essence ne sera permis sur le lac, seuls les moteurs électriques seront permis et les embarcations permises ne devront pas être supérieures à vingt-quatre (24) pieds de longueur.

  • L’acquéreur ne pourra pas diviser l’immeuble, de telle sorte que ce terrain devra toujours être considéré comme un tout.

  • L’acquéreur ne pourra jamais donner sur l’immeuble présentement vendu un droit de passage donnant accès, à partir du chemin public, au lot situé à l’arrière de sa propriété.

  • L’acquéreur devra obtenir le consentement du vendeur pour procéder à tout transfert de ses droits dans l’immeuble faisant l’objet des présentes.

  • Pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes, le vendeur aura droit de percevoir des frais additionnels de vingt-cinq dollars (25.00$)

  • Afin de protéger l’environnement, aucun produit nettoyant contenant du phosphate ne sera toléré sur l’immeuble, sous peine d’une amende de deux milles dollars (2,000.00$).

  • Préalablement à toute excavation et à toute construction, l’acquéreur devra soumettre au vendeur pour son approbation, deux copies des plans  de la bâtisse qu’il projette de construire. Une copie sera conservée par le vendeur et l’autre copie approuvée lui sera remise.

  • L’acquéreur s’engage, lorsque requis par le vendeur, à consentir à toute servitude d’utilité publique.

  • Tous frais encourus pour l’emplacement final du champ d’épuration seront aux frais de l’acquéreur.

  • Toute toiture en métal galvanisé sera interdite.

  • Le stationnement, le remisage et l’entreposage de roulottes, remorques, bateaux et véhicules de plus de trente (30) pieds sera interdit sur toute la partie de la marge de recul établie pour la construction de la bâtisse.

  • L’acquéreur devra faire les démarches nécessaires pour obtenir tous les services d’utilité publique.

  • L’acquéreur sera responsable des dommages qu’il aura causé au chemin public, lors des travaux s’excavations ou autres sur l’immeuble.

  • Si l’acquéreur désire placer une niche, celle-ci devra être placée derrière l’immeuble.

  • L’acquéreur ne devra pas obstruer le drainage dudit terrain ni le fossé à cet effet en bordure de la rue et devra défrayer le coût d’installation d’une calvette ou d’un ponceau pour entrée charretière en conformité avec les règlements municipaux.

  • Une antenne pour la télévision, poste de radio, excluant cependant toute antenne de radio C.B., et toute antenne pour la radio à ondes courtes pourra être installée, pourvu qu’elle soit permise par la réglementation municipale et séparée de la résidence ou située à l’arrière de la résidence.  La hauteur mesurée à partir du sol ne devra pas excéder huit mètres et soixante-quinze centièmes (8.75m).

  • Tous les déchets devront être mis dans un contenant fermé, et ce, seulement la journée de la cueillette des déchets.

  • Toute installation ou construction en contravention à l’une des restrictions ci-dessus mentionnée sera assujettie à tous les dommages et intérêts et à tout autre recours judiciaire intenté par le vendeur, et ce, au frais du contrevenant.

  • Les conditions et restrictions ci-dessus mentionnées pourront être modifiées  au gré de 9192-3409 Québec Inc., sans le concours ou l’intervention de tout acquéreur ou propriétaire ou possesseur de tout immeuble faisant partie du domaine et sans le concours ou l’intervention d’une tierce personne, société ou corporation, à condition que ces modifications soient faites de façon raisonnable et sans compromettre l’intérêt général du domaine.

  • 9192-3409 Québec Inc. se réserve un droit de passage sur chaque terrain pour la construction  d’un sentier pédestre, ski, raquette, piste cyclable, ou autre.

Règlementation  du Lac

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