L'acheteur (l'acquéreur) s'engage à respecter les conditions et restrictions du projet du vendeur.

À savoir;

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1. L’acquéreur ne pourra pas exercer de commerce lourd sur l’immeuble.

2. L’acquéreur devra respecter tous les règlements municipaux, y compris les règlements d’urbanisme, de construction et de protection de l'environnement.

3. La superficie de bâtisse d’habitation ériger sur l’immeuble (excluant le garage, le sous-sol et l’entre-toit non destiné à l’habitation) sera d’un minimum de 1200 pieds carrés.

4. L’acquéreur devra compléter la finition extérieure de toute construction, comprenant le terrassement, dans les douze mois de l’obtention du permis de construction auprès des autorités concernées.  Il lui sera défendu d’employer, pour la finition extérieure, des matériaux comme le papier brique, un bloc de ciment, de la tôle ou du stuc sans le consentement écrit du vendeur.

5. Toute maison mobile, roulotte, tente-roulotte, ou toute autre forme d’habitation qui ne soit pas permanente sera interdite sauf pour la durée du permis de construction.

6. Aucun animal autre que les animaux domestiques, dont le nombre est limité à deux, ne pourra être gardé sur le terrain présentement vendu.  Les animaux doivent en tout temps être attachés ou tenus en laisse.

7. Il sera défendu de garder sur le terrain présentement vendu, tout rebus de métal ou tout véhicule motorisé hors d’usage et/ou non immatriculés.

8. Il sera interdit de déboiser plus que l’espace nécessaire à l’érection d’une maison et l’installation des champs d’épuration.

9. Tout feu extérieur devra être fait dans un foyer approuvé.

10. Aucun moteur à essence ne sera permis sur le lac, seuls les moteurs électriques seront permis et les embarcations permises ne devront pas être supérieures à vingt-quatre (24) pieds de longueur.

11. L’acquéreur ne pourra jamais donner sur l’immeuble présentement vendu un droit de passage donnant accès, à partir du chemin public, au lot situé à l’arrière de sa propriété

12. Afin de protéger l’environnement, aucun produit nettoyant contenant du phosphate ne sera toléré sur l’immeuble.

13. L’acquéreur s’engage, lorsque requis par le vendeur, à consentir à toute servitude d’utilité publique.

14. Tous frais encourus pour l’emplacement final du champ d’épuration seront aux frais de l’acquéreur.

15. L’acquéreur devra faire les démarches nécessaires pour obtenir tous les services d’utilité publique.

16. Si l’acquéreur désire placer une niche, celle-ci devra être placée derrière l’immeuble.

17. L’acquéreur ne devra pas obstruer le drainage dudit terrain ni le fossé à cet effet en bordure de la rue et devra défrayer le coût d’installation d’un ponceau pour une entrée charretière en conformité avec les règlements municipaux.

18. Tous les déchets devront être mis dans un contenant fermé, et ce, seulement la journée de la cueillette des déchets.

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Notez-bien: Les règlements municipaux peuvent changer au cours de l'année, pour plus d'informations concernant les règlements municipaux, contactez Laurent Clément, inspecteur de la municipalité de Saint-Sixte au (819) 576-7723.

 

Tous ces règlements et restrictions lieront également les représentants légaux de l'acquéreur, de même que ses ayants droit et tout acquéreur subséquent dudit immeuble.

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Mis à jour: le 12 février, 2024.